L'AAJFVM

  Reglement

ASSOCIATION DES AMIS DES JARDINS FAMILIAUX

DE LA VILLE DE MULHOUSE FONDÉE EN 1921

Reconnue d’utilité publique

 

Règlement intérieur et les Statuts

 

Table des matières du règlement interieur

CHAPITRE 1er : Préambule — Dispositions générales — Convocation

et organisation des Assemblées générales

CHAPITRE II : Composition des jardins — Conditions d’attribution

d’un jardin

Art. 1 — Composition des jardins

Art. 2 — Mise à disposition d’un jardin

Art. 3 — Cession et sous location du terrain

Art. 4 — Durée de l’affectation du terrain

CHAPITRE III — Obligations générales du jardinier

Art. 5 — Cotisation et charges

Art. 6 — Propreté

Art. 7 — Dégradations

Art. 8 — Modification des installations

Art. 9 — Vente de légumes et élevage d’animaux

Art. 10 — Utilisation de l’abri

Art. 11 — Circulation et stationnement des véhicules

Art. 12 — Visiteurs

Art. 13 — Chiens

Art. 14 — Maladie — Absence

Art. 15 — Friche

Art. 16 — Nuisances sonores

CHAPITRE IV — Assurances — Responsabilités

Art. 17 — Responsabilité

Art. 18 — Dégâts — vols — accidents

CHAPITRE V — Règles concernant l’entretien des jardins

Art. 19 — Plantations d’arbres et de haies

Art. 20 — Entretien des arbres et des haies

Art. 21 — Gazon

Art. 22 — Potager

Art. 23 — Respect de l’environnement

Art. 24 — Gestion des dechets

Art. 25 — Feu

Art. 26 — Fils de fer barbelés

Art. 27 — Eau

Art. 28 — Serres et abris à tomates

CHAPITRE VI — Entretien de l’abri-jardin

Art. 29 — Aménagement des abris

Art. 30 — Entretien — Réparation

Art. 31 — Peinture

Art. 32 — Dégradations

CHAPITRE VII — Règles de bon voisinage

Art. 33 — Respect et tranquillité mutuels des adhérents

Art. 34 — Enfants

CHAPITRE VIII — Sanctions

Art. 35 — Généralités

Art. 36 — Motifs d’exclusion

Art. 37 — Procédure d’exclusion

Règlement intérieur

Lors de l'AG 2017 , il y a eu le vote à l'unanimité des membres pour des additifs au règlement interieur ci-dessous. Nous mettons les modifications 2017 en surlignage orange ,

 

CHAPITRE 1er

Préambule — Dispositions générales —

Convocation aux Assemblées générales

Préambule

Ce règlement a pour but d’assurer à nos sites un bon fonctionnement

général. Il est établi par le Conseil d’Administration et modifiable par

celui-ci conformément à l’article 24 des statuts.

Il est rappelé qu’il appartient à l’Association des Amis des Jardins

Familiaux de la Ville de Mulhouse, dans le cadre de la convention passée

avec la Ville, d’effectuer l’administration, la gestion, la réglementation,

l’exploitation et le contrôle des sites qui lui sont dédiés.

L’Association doit effectuer ces missions en encourageant le respect

mutuel entre les adhérents, la préservation des ressources naturelles et

la protection de l’environnement.

Dispositions générales

Il appartient à l’Association d’attribuer les jardins selon trois critères :

- L’ordre d’inscription

- Le choix du lieu

- La mixité sociale

Elle fixe et perçoit les sommes couvrant le droit d’entrée et les cotisations

pour financer les charges communes, l’achat de matériel et l’amélioration

de nos sites.

Le Conseil d’Administration de l’Association est aussi chargé de l’accueil

des nouveaux adhérents.

L’un des membres au moins du Conseil d’Administration ou son

suppléant établira sur place et conjointement avec le nouvel adhérent

l’état des lieux de la parcelle attribuée, et s’assurera qu’il a pris

pleinement connaissance du présent règlement.

L’adhérent s’engage à participer, sur simple demande du Conseil

d’Administration à l’entretien des parties et installations communes des

jardins.

À cet effet, il s’acquittera d’un minimum de quatre heures annuelles de

travail bénévole au service de l’association.

Il participe au nettoyage des sanitaires.

Il a obligation de refermer l’accès au site à chaque entrée et sortie.

En cas de manquements répétés à ces engagements et mise en

demeure, l’adhérent s’exposera à l’une des sanctions prévues au

Chapitre 8 pouvant aller jusqu’à l’exclusion.

Tout changement de domicile doit être signalé sans délai à l’Association.

Modalités de convocation et d’organisation des Assemblées Générales

Conformément aux statuts les assemblées générales se réunissent sur

convocation du Président de l’Association ou à la demande d’au moins

20% des membres du Conseil d’Administration.

Chapitre iI

Composition des jardins — Conditions d’attribution d’un jardin

Art. 1 — Composition des jardins

Chaque jardin de superficie variable comprend un abri standard.

Art. 2 — Mise à disposition d’un jardin

Toute personne qui sollicite un jardin doit en faire la demande par écrit

auprès de l’association.

Elle est ensuite inscrite sur une liste d’attente tenue par l’association sur

un support permettant le suivi et le contrôle des inscriptions.

Afin d’actualiser la liste d’attente la demande devra être confirmée tous

les trois mois. À défaut, la demande pourra être annulée.

Tout litige sera soumis à l’arbitrage du Conseil d’Administration.

La mise à disposition d’un jardin est subordonnée :

- À l’établissement d’un état des lieux, après visite préalable des lieux

 en compagnie d’un membre du conseil d’administration ou de son

suppléant.

- À la délivrance par l’association d’une convention d’exploitation établie

en double exemplaire, dont un sera destiné à l’adhérent.

- À l’acceptation écrite par l’adhérent des statuts et du règlement de

l’Association.

- Au paiement d’un droit d’entrée

- Au paiement d’un dépôt de garantie

Art. 3 — Cession et sous location du terrain

L’autorisation est accordée personnellement à l’adhérent et ne peut, en

aucun cas, faire l’objet d’une concession, même partielle, à un tiers.

Il est interdit à un adhérent de sous-louer sa parcelle ou de gérer de fait

plusieurs parcelles.

Art. 4 — Durée de l’affectation du terrain

L’affectation est consentie pour deux années. Cette affectation se

continuera d’année en année, par tacite reconduction, avec faculté pour

chacune des deux parties d’y mettre fin, à l’expiration de l’année civile

en prévenant par lettre RAR l’autre partie, au minimum deux mois à

l’avance.

Chapitre iIi

Obligations générales du jardinier

Art. 5 — Cotisation et charges

Les diverses factures sont recouvrables à partir du 1er mai et devront

être réglées dans le mois suivant réception.

Après ce délai, une première lettre de rappel sera adressée.

En cas de non-paiement au 31 juillet, une seconde lettre de rappel sera

adressée avec une majoration de 20% plus les frais de correspondance.

En cas de non-paiement avant le 30 septembre, l’adhérent sera convoqué

devant deux membres du Conseil d’Administration qui recueilleront ses

explications.

En cas de non-présentation injustifiée à cette convocation ou à défaut

de paiement immédiat ou conforme à un échéancier spécialement

établi, le contentieux sera porté à l’ordre du jour du plus proche Conseil

d’Administration en vue de mettre en oeuvre les procédures prévues au

Chapitre 8 du présent règlement.

Si l’adhérent dénonce sa convention d’exploitation entre le 1er janvier et

le 1er mai, le tiers de la cotisation annuelle et des frais divers sera du.

Art. 6 — Propreté

L’adhérent doit tenir son jardin et ses abords ainsi que les chemins d’accès

en bon état de propreté en privilégiant l’utilisation de produits respectueux

de l’environnement.

L’emplacement (jardin et abri) occupé ne devra à aucun moment servir de dépôt

quelconque (matériaux de construction, matières dangereuses, inflammables, ordures ou autres …).

En cas de restitution du jardin, les encombrants seront à enlever par le membre.

En cas de défection de ce dernier, l'association se chargera de l'enlèvement

aux frais exclusifs du membre.

 

Art. 7 — Dégradations

Il doit signaler à l’association tous dégâts, vols ou dégradations

qu’il constaterait et le cas échéant ne mettre aucun obstacle à leurs

réparations.

Il doit prendre toutes les précautions utiles pour éviter tous les dommages

pouvant résulter des intempéries.

Les conséquences d’un manque éventuel de précaution, de surveillance

et d’entretien courant seraient à la charge de l’adhérent.

En cas de dégâts occasionnés suites à l’incivilité de certains membres

(détritus sauvages, dégradations des serrures…), le Conseil d’Administration

se chargera du nettoyage et des réparations au frais des membres du site concerné.

 

Art. 8 — Modification des installations

L’adhérent jouira de sa parcelle en bon jardinier et il ne pourra en modifier

les dispositions ni réaliser d’installation nouvelle sans y avoir été

expressément autorisé par écrit par le Conseil d’Administration.

En tout état de cause, ces modifications ne pourront donner lieu à aucun

remboursement ou indemnité au moment de la cessation d’exploitation,

quel qu’en soit le motif.

Art. 9 — Vente de légumes et élevage d’animaux

L’exploitation du jardin ne peut donner lieu à aucun commerce ni vente

de la production obtenue. Aucun élevage n’y est autorisé.

Art. 10 — Utilisation de l’abri

L’abri de jardin est destiné uniquement à la remise des outils et mobilier

de jardin et à la protection des semis et jeunes plants avant repiquage.

 Il ne pourra en aucun cas servir de nuitée.

Art.11 — Circulation et stationnement des véhicules

L’adhérent doit, ainsi que les personnes se rendant à son jardin ou en

revenant, emprunter les allées aménagées à cet effet.

Tout stationnement ou circulation de véhicules, s’il n’est pas interdit

sur les allées et chemins d’accès, est réservé au chargement et

déchargement des véhicules et limité à la vitesse de 10km/heure.

Les places de parking sont réservées en priorité aux adhérents de

l’association. Il est interdit d’y effectuer le lavage ou l’entretien de son

véhicule.

Les visiteurs devront stationner à l’extérieur du site

Pour la sécurité de tous et notamment des enfants, tout contrevenant

pourra être sanctionné.

Art. 12 — Visiteurs

Il est rappelé que les membres de l’association sont responsables du

comportement de leurs visiteurs.

Art. 13 — Chiens

L’accès des chiens est interdit dans l’enceinte des jardins à moins

qu’ils ne soient tenus en laisse. Leurs propriétaires doivent assurer le

ramassage de leurs éventuelles déjections dans les espaces communs.

Les propriétaires restent responsables en cas de dommages corporels

ou de dégâts matériels.

Art. 14 — Maladie — Absence

En cas d’incapacité temporaire du jardinier (par exemple en cas de

maladie), celui - ci pourra se faire aider, sans que cette aide puisse se

transformer en concession d’exploitation, même partielle.

L’adhérent devra le signaler au bureau et indiquer le nom, l’adresse et le

téléphone de la personne qui le remplace.

Art. 15 — Friche

Aucun jardin ne devra être laissé en friche pendant la période de

végétation.

 Art. 16 — Nuisances sonores

L’adhérant titulaire de son jardin, sa famille et ses visiteurs doivent

respecter la tranquillité des voisins, avec entre autres, interdiction

d’utilisation abusive d’appareils tels que radios, téléviseurs portatifs,

appareils de diffusion de musique, groupe électrogène, tondeuse, etc.

Il devra signaler toute incivilité ou altercation au Conseil d’administration

ou à son représentant.

Chapitre IV

Assurances — Responsabilités

Art. 17 — Responsabilité

L’adhérent est responsable des troubles de jouissance ou des accidents

causés par lui, les membres de sa famille ou ses visiteurs.

Art. 18 — Dégâts — vols — accidents

L’Association ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des

dégâts, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient commis par l’un ou

l’autre des adhérents, ni des accidents et vols dont ils pourraient être les

victimes ou les auteurs.

En cas d’accident ou de dégâts (autre que le vol) l’adhérent doit sans

tarder en informer le Conseil d’Administration de l’Association afin

d’engager la procédure la plus adaptée.

Chapitre V

Règles concernant l’entretien des jardins

Art.19 — Plantations d’arbres et de haies

Les adhérents sont autorisés à planter au maximum trois arbres fruitiers

de petite taille (en cordon ou palmette), et des arbustes.

La plantation de haies végétales est aussi autorisée sauf en limite de

parcelle sans que celles-ci ne dépassent 1,50 m de haut.

Les haies et les arbres fruitiers qui seront plantés et laissés sur place ne

feront l’objet d’aucun dédommagement au départ du jardinier.

 Les parcelles ayant plus de trois arbres sont le fait d’anciens règlements.

En cas de dépérissement il ne sera pas autorisé de les remplacer.

Art. 20 — Entretien des arbres et des haies

La taille des arbres et des haies du jardin devra être effectuée

régulièrement par l’adhérent.

Art. 21 — Gazon

Si une partie du jardin est gazonnée, l’adhérent sera tenu d’en opérer la

tonte régulièrement. La surface gazonnée ne saura excéder le quart de

la surface de la parcelle.

Art. 22 — Potager

Le terrain à usage de potager devra être correctement cultivé au minimum sur

75 % de sa surface, le reste sera occupé par le cabanon et éventuellement par du gazon.

Le jardin sera rendu en bon état à la fin de l’occupation.

Une culture florale peut être réalisée sur chaque parcelle.

Art. 23 — Respect de l’environnement

L’utilisation de pesticides toxiques (herbicide, insecticide, fongicides…)

est proscrite.

Pour une pratique du jardinage respectueuse de l’environnement,

l’adhérent pourra se référer au guide « Jardiner au naturel » édité par la

Ville de Mulhouse, ainsi qu’à tout autre ouvrage expliquant les méthodes

alternatives à l’utilisation de pesticides.

Art. 24 — gestion des déchets

24.1  Compostage partagé ou collectif

Une placette de compostage partagé ou collectif sera aménagée

courant 2015 sur chacun des sites de l’association afin de composter

tous les déchets verts et autres déchets organiques.

L’adhérent devra s’engager à participer à la démarche du compostage

collectif ou individuel afin de promouvoir la prévention des déchets »

24.2 Compostage individuel

Un composteur pourra être installée sur la parcelle afin d’y recevoir

tous les déchets de jardin et autres déchets organiques.

Il est recommandé de planter en bordure de ce composteur des fleurs,

des arbustes ou des haies végétales pour une bonne intégration paysagère

24.3 Evacuation des déchets encombrants

L’adhérent devra procéder par ses propres moyens à l’évacuation

de ses déchets encombrants en se rendant dans les déchetteries

intercommunales du SIVOM »

 

Art. 25 — Feu

Il est interdit de faire du feu. Toute violation de cette interdiction engage

la responsabilité de l’adhérent en cas d’incendie, de pollution ou de

trouble de voisinage.

Art. 26 — Fils de fer barbelés

De même les fils de fer barbelés sont interdits.

Art. 27 — Eau

Chaque parcelle est équipée d’un robinet d’eau.

En cas de surconsommation de l’eau, le Conseil d’Administration

procèdera à des coupures des robinets principaux.

Obligation de débrancher tous les tuyaux en quittant la parcelle de jardin,

en cas de non-respect, les responsables seront autorisés à débrancher ou couper le tuyau

Toute fuite devra être signalée dans les meilleurs délais au Conseil d’Administration ou à son représentant.

Aucune modification de l’installation d’eau n’est possible sans une autorisation expresse

du Conseil d’Administration. Les arrosages à l’arrosoir sont de règle en évitant les heures d’ensoleillement l’eau ayant été réchauffée.

Les tourniquets et l’irrigation sont interdits.

Tous les cabanons de jardin devront obligatoirement être équipés de gouttières.

De même, l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie est obligatoire. Celui-ci devra avoir une capacité d’au moins 200 litres,

il ne devra pas être enterré afin d’éviter tout risque de noyade d’enfants.

L’utilisation de petites pataugeoires pour enfants est tolérée, mais elles ne doivent pas excéder une

surface de 2m² au sol et une hauteur de 30 cm ni faire l’objet d’un usage abusif. L’eau utilisée doit être récupérée pour l’arrosage des plantes.

Dans le cas où l’Association installerait des compteurs d’eau individuels l’adhérent devra en autoriser l’accès à tout moment aux membres du Conseil d’Administration ou à toute personne dûment mandatée.

Art. 28 — Serres et abris à tomates

Les abris à tomates ou serres à semis ne devront pas dépasser 2

mètres de hauteur, 1,5 mètre de largeur et 3 mètres de longueur et être

obligatoirement démontables.

Une seule serre est autorisée par parcelle.

Chapitre Vi

Entretien de l’abri jardin

Art. 29 — Aménagement des abris

L’implantation des abris-jardin est définitive. Aucune modification ou transformation

des abris (rajout, allongement) que ne se fera sans l’autorisation expresse du conseil

d’administration. Le béton est proscrit hormis la mise en place d’une dalle pour accueillir le cabanon.  

La séparation entre les abris mitoyens ne doit pas dépasser 1,5 mètre de hauteur et 4 mètres de longueur.

En outre, cette séparation doit être du type croisillon ou lattes, en bois ou grillage.

Si la séparation est en bois, la teinte est celle de l’abri.

Toute transformation ou ajout annexe devra être conforme à l’article 8 du présent règlement.

En cas de non-respect, l’exclusion du membre pourra être prononcé sans aucun remboursement ou indemnité.

Art.30 — Entretien — Réparation

Les jardiniers sont tenus de maintenir en bon état les abris-jardin qui

sont propriété de l’association et de ne pas les détériorer.

Ils doivent procéder au petit entretien courant de leur abri-jardin (porte,

serrure, etc.).

Art. 31 — Peinture

Les adhérents devront procéder tous les 3 ans à une application extérieure de

produit protecteur sur l’abri-jardin et du portillon, peinture à bois, lasure ou produit

d’imprégnation du bois. Cet entretien sera à la charge exclusive des membres.

En cas de défaillance de cet entretien, l’association mandatera une entreprise

extérieure aux seuls frais du membre.

Art. 32 — Dégradations

Les jardiniers sont tenus responsables des dégradations survenues sur

les abris-jardin autres que celles dues à une usure normale de l’abri, que

ces dégradations soient de leur fait, du fait d’un membre de leur famille,

ou d’un invité.

Chapitre VII

Règles de bon voisinage

Art. 33 — Respect et tranquillité mutuels des adhérents

L’adhérent devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous et

ne devra rien faire qui perturbe l’usage collectif.

L’usage d’engins à moteur dans les jardins est interdit avant 9h00 et

après 19h00, ainsi que le samedi après 12h00, les dimanches et les

jours fériés.

Art. 34 — Enfants

Les parents sont responsables de leurs enfants, même sur les parties

communes et les aires de jeux.

Il est interdit de laisser les enfants jouer dans les jardins voisins et circuler

avec des engins motorisés dans les allées.

Chapitre VIII

Sanctions

Art. 35 — Généralités

Le Conseil d’Administration veillera à l’observation du présent règlement.

Le Conseil d’Administration pourra, dans le cas où il ne serait pas

représenté sur un site, mandater par écrit l’un des adhérents du site

pour mettre en oeuvre ses délibérations, faire respecter le présent

règlement et transmettre aux adhérents toute information relative à la

vie de l’association.

Une Commission de contrôle, formée des membres du Conseil

d’Administration et d’adhérents volontaires effectuera plusieurs visites

au cours de la saison de jardinage.

Tout manquement ou infraction pourra entraîner une sanction, qui

fera l’objet d’un vote du Conseil d’Administration, pouvant aller de

l’avertissement oral à l’exclusion.

L’adhérent se verra notifié par courrier recommandée avec accusé de

réception du Président du Conseil d’Administration selon le cas : soit

un rappel à l’ordre, soit un délai pour se mettre en conformité avec le

règlement.

En cas de contestation, l’adhérent pourra demander, dans un délai de

15 jours suivant la réception du courrier, à être reçu par la Commission

de contrôle pour s’expliquer.

Passé le délai signifié par le premier courrier et après un deuxième

passage de la commission, si rien n’a été fait, l’adhérent se verra notifié

par une seconde lettre recommandée la sanction votée.

Ces frais de correspondance seront facturés à l’adhérent.

Art. 36 — Motifs d’exclusion

L’exclusion peut notamment être prononcée par le Conseil

d’Administration aux motifs suivants :

- Non-respect réitéré du règlement intérieur.

- Mauvais comportement avec altercation portant préjudice à un climat

de bon voisinage.

- Insuffisance de culture ou d’entretien du jardin.

- Exploitation commerciale du jardin familial.

- Sous location

- Vol

L’adhérent ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de retrait du

jardin, quelle qu’en soit la cause.

Art. 37 — Procédure d’exclusion

L’exclusion du jardinier s’appliquera dès qu’elle aura été notifiée à

l’intéressé.

Si l’enlèvement de ses affaires personnelles n’a pas été effectif quinze

jours après la réception de la lettre, il y serait procédé d’office par le

Conseil d’Administration.

 

STATUTS

 

L’Association des Amis des Jardins Familiaux

de la Ville de Mulhouse a été créée en 1921.

L’Assemblée Générale Extraordinaire

du 01 Avril 2012, a adopté les présents statuts.

CHAPITRE 1er

Constitution — Objet — Siège social — Durée

Art. 1 — Constitution et dénomination

Il a été formé une Association régie par les articles 21 à 79 - III du Code

Civil local, maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin,

du Haut-Rhin et de la Moselle, ayant pour nom :

Association des Jardins Familiaux de la Ville de Mulhouse

Son sigle est AAJFVM. Elle est inscrite au registre des associations du

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, sous le volume II, folio 267.

Art. 2 — Objet et but de l’Association

L’AAJFVM a pour objet la promotion et le développement de la culture

des jardins familiaux à des fins non lucratives et non commerciales.

L’AAJFVM offre la possibilité pour les adhérents de s’exprimer à

travers ses instances représentatives (Assemblées générales, Conseil

d’Administration, Commissions…) et favorise l’organisation de services

communs souhaités.

L’AAJFVM contribue à promouvoir :

• Le jardinage en famille

• La consommation de sa propre production

• Une autre façon de vivre son temps libre, ses relations à la

consommation et ses rapports avec autrui.

 

L’AAJFVM se propose de développer avec les jardiniers :

• Le sens de l’entraide et de la solidarité

• Le goût des échanges, des méthodes, du savoir-faire, des expériences,

etc….

• La pratique de l’action collective : Logistique, précommandes en vue

d’achats groupés de graines, de plantes, d’outils, etc.….

L’AAJFVM contribue à sensibiliser aux exigences de l’écologie :

• Par l’organisation de ses parcelles (surfaces variées individuelles ou

collectives, à vocation familiale ou éducative….).

• Par l’organisation de ses plantations (espaces communs, vergers,

prairies…)

• Par l’organisation de ses dessertes.

• Par l’insertion du territoire des jardins familiaux dans l’agglomération

Mulhousienne.

• Par la préoccupation d’organiser l’espace de façon harmonieuse

et novatrice contribuant ainsi au bien être de ses membres et par

extension à celui des habitants en général.

L’AAJFVM assure la diffusion des connaissances scientifiques et

pratiques dans les domaines nécessaires à ses activités et organise la

formation de ses membres.

L’AAJFVM établit des relations avec les organismes de recherches,

universités, instituts locaux ou autres, ayant des relations ou centre

d’intérêts liés à la culture et l’écologie, et assure le contact avec

d’autres associations de jardins familiaux, le milieu éducatif et les autres

associations de la ville.

Les membres du Conseil d’Administration de l’AAJFVM assurent la

gestion des jardins familiaux dans le cadre d’une convention qui lie

l’Association et la VILLE DE MULHOUSE.

L’AAJFVM respecte formellement l’indépendance de ses membres, mais

ceux-ci s’interdisent toutes discussions ou manifestations de caractère

politique ou confessionnel dans le cadre des activités de l’AAJFVM.

Art. 3 — Siège social

Le siège social est fixé 2 rue des Flandres à Mulhouse (68100). Il peut

être transféré en tout autre endroit sur simple décision du Conseil

d’Administration.

Art. 4 — Durée

La durée de l’Association est illimitée.

CHAPITRE II

Composition de l’Association – Cotisations

Art. 5 — Composition

L’Association est composée de membres répartis en cinq collèges.

5.1. Membres actifs :

Les membres actifs sont les adhérents régulièrement inscrits et titulaires

d’un jardin. Ils acquittent : - un droit d’entrée lors de leur adhésion - une

cotisation annuelle Ils disposent d’un droit de vote lors de l’assemblée

générale et peuvent se présenter aux postes d’administrateurs, s’ils

sont membres depuis plus d’un an.

5.2. Membres passifs :

Les membres passifs sont des personnes physiques ou morales

régulièrement inscrites, et partageant les engagements de l’association,

en lui apportant leur soutien. Ils disposent d’un droit de vote lors de

l’assemblée générale. Ils sont redevables d’une cotisation.

5.3. Membres honoraires :

Les membres honoraires sont proposés par le Conseil d’Administration

à l’assemblée générale. Les services rendus à l’Association, leurs

engagements personnels, et le soutien aux valeurs de l’Association

sont appréciés par le Conseil d’Administration. Ils disposent d’une voix

consultative lors des assemblées générales. Ils ne sont pas redevables

d’une cotisation.

5.4. Membres de droit :

Les membres de droit sont les partenaires institutionnels de l’Association.

Ils contribuent au financement des activités de l’Association. Ils

sont nommés par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil

d’Administration. Ils disposent d’une voix consultative lors des

assemblées générales. Ils ne sont pas redevables d’une cotisation.

5.5. Les postulants :

Les personnes demandeurs d’un jardin présentent leur candidature

auprès du Conseil d’Administration. Le règlement intérieur de

 

l’association en précise les modalités. Ils ne disposent pas de voix lors

des assemblées générales.

Art. 6 — Conditions d’adhésion

L’adhésion de tous les membres est prononcée par le bureau du Conseil

d’Administration. Les demandes d’adhésion des membres actifs et

passifs, devront être faites par écrit. Chaque membre prend l’engagement

de respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui sont

communiqués à son entrée lors de son adhésion. Les membres actifs

versent lors de leur première cotisation, et en sus du droit d’entrée, un

dépôt de garantie pour garantir la remise en état de la parcelle attribuée

lors de son départ de l’Association.

Art. 7 — Perte de la qualité de membre

La qualité de membre actif et passif se perd :

Par décès du membre - Par démission adressée par écrit au Président

de l’Association - Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration

pour non-paiement de la cotisation ou de la participation aux frais.

Le règlement intérieur en précise les modalités.

Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour

infractions dûment constatées aux présents statuts, ou au règlement

intérieur, ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à

l’Association. Le membre concerné est préalablement invité à fournir

toutes explications au Conseil d’Administration. Le règlement intérieur

en précise les modalités.

Art. 8 — Cotisations — droits d’entrée et participation

Les droits d’entrée, la cotisation annuelle des membres actifs, la

cotisation annuelle des membres passifs, la cotisation éventuelle des

membres honoraires, sont proposés par le Conseil d’Administration,

pour être soumis annuellement à l’assemblée générale ordinaire.

Les participations aux frais et toutes autres participations financières

sont du ressort du Conseil d’Administration.

CHAPITRE III

Administration et fonctionnement

Art. 9 — Conseil d’Administration

9.1 Nombre et élections

L’association est administrée par le Conseil d’Administration comprenant

de sept à dix huit membres actifs ou passifs. Les administrateurs sont

élus, par l’assemblée générale ordinaire, au scrutin secret par liste à un

tour avec dépôt de liste comportant au minimum deux candidats et au

maximum autant de candidats que de sièges à pourvoir.

Il est attribué aux listes autant de sièges au prorata des voix exprimées

selon la règle de l’arrondi. Les sièges sont attribués aux candidats dans

l’ordre de présentation sur chaque liste.

Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu chaque année par

tiers. L’ordre de sortie des premiers membres est déterminé soit par

volontariat, soit par tirage au sort.

9.2 Durée du mandat

L’administrateur est élu pour un mandat de 3 ans. Le mandat est

renouvelable

9.3 Membre éligible

Tout membre actif ou passif majeur, à jour de ses cotisations et

membre de l’association depuis plus d’un an est éligible au Conseil

d’Administration.

9.4 Vacance d’administrateurs

En cas de vacance d’administrateurs, le conseil pourvoit provisoirement

à la nomination d’un membre par cooptation pour la durée du mandat

restant à courir. Cette cooptation sera ratifiée par la prochaine assemblée

générale.

9.5 Décisions du Conseil d’Administration

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité

simple. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 10 — Réunions du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par

son Président, ou sur la demande d’au moins le quart de ses membres,

 chaque fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins quatre fois

par an.

La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour

que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas

d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions

figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote.

Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées

en un procès-verbal signé par le Président et le secrétaire, et conservé

dans un registre spécial au siège de l’Association.

Les membres de droit de l’Association sont invités aux réunions du

Conseil d’Administration.

Art. 11 — Exclusion du Conseil d’Administration

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse

trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Il sera remplacé, conformément aux dispositions de l’article 9.4 des

statuts. Tout membre du Conseil d’Administration qui a fait l’objet d’une

mesure d’exclusion ou de radiation de l’Association, prévu à l’article

7, sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé selon les

modalités de l’article 9.4 des statuts.

Art. 12 — Rémunérations

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites.

Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement du

mandat seront remboursés au vu des pièces justificatives.

Art. 13 — Pouvoirs du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des

pouvoirs les plus étendus, dans la limite des buts de l’association et dans

le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées générales. Ces

pouvoirs ne sont limités que par les présents statuts et pour les domaines

réservés aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

 

Le Conseil d’Administration a notamment les pouvoirs suivants :

- Proposer à l’assemblée générale les cotisations, droits d’entrée et

participations, prévus à l’article 8 des statuts, pour les différentes

catégories de membres de l’Association ;

 

- Prononce les admissions, les exclusions, les radiations des membres

de l’Association ;

- Surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se

faire rendre compte de leurs actes ;

- Rédige et détermine le règlement intérieur ;

- Fait ouvrir tous comptes bancaires, ou chèques postaux, auprès de

tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds,

contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes

subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles ;

Il autorise le Président et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et

investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant

à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la

poursuite de son objet ;

- Il autorise le président à l’embauche de personnel salarié au service de

l’Association ;

- Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau, ou à

certains de ses membres ;

- Faire appel à des compétences extérieures, un membre au moins du

Conseil d’Administration devra diriger, surveiller et rendre compte de

ces travaux confiés.

Art. 14 — Bureau

Le Conseil d’Administration élit chaque année, parmi ses membres, au

scrutin secret ou non, à la majorité simple, un Bureau composé de :

- un président

- un vice-président

- un secrétaire

- un secrétaire adjoint (éventuel)

- un trésorier

- un trésorier adjoint (éventuel)

Les membres du Bureau sont rééligibles.

Art. 15 — Rôles des membres du Bureau

15.1 Le Président

Le Président dirige les travaux du Conseil d’Administration et assure

le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans

tous les actes de la vie civile. Il veille au respect des statuts et à la

sauvegarde des intérêts de l’association. Il supervise la conduite des

affaires de l’association et veille au respect des décisions du Conseil

d’Administration. En cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs

au vice-président ou à un autre membre du Bureau, pour l’un ou plusieurs

objets déterminés.

15.2 Le Vice-président

Le Vice-Président seconde le Président et le remplace en cas

d’empêchement dans l’exercice de ses fonctions.

15.3 Le secrétaire

Le secrétaire est chargé d’une façon générale, de toute la correspondance

et des convocations. Il rédige les procès-verbaux des réunions du

Conseil d’Administration ainsi que celles des assemblées générales. Il

assure la transcription sur les registres prévus à cet effet. Le secrétaire

est chargé du compte rendu des réunions du Bureau, sans formalisme

particulier.

15.4 Le trésorier

Le trésorier est chargé de la gestion du patrimoine de l’Association.

Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes. Il tient une

comptabilité d’engagement selon les dispositions du droit comptable. Il

procède au remboursement des frais engagés par les administrateurs,

sur justificatifs, et avec l’accord du Président. Il rend compte au Conseil

d’Administration de la situation financière. Toutes les pièces nécessaires

pour les placements et le mouvement des fonds doivent porter la

signature du Président et celle du trésorier. Il rend compte à l’Assemblée

générale par un rapport financier comportant les commentaires sur la

période écoulée, les difficultés rencontrées, la situation du patrimoine,

les perspectives d’avenir et les frais remboursés aux administrateurs.

Art. 16 — Assemblée Générale

16.1 Composition

Les assemblées générales se composent de tous les membres de

l’Association, à jour de leur cotisation et participation.

16.2 Convocations

Les assemblées se réunissent sur convocation du Président de

l’Association ou à la demande d’au moins 20% des membres du Conseil

d’Administration. Le délai des convocations est de 21 jours calendaires.

Les convocations comportent un ordre du jour détaillé, établi par

l’initiateur de la convocation.

Le règlement intérieur précise les modalités de convocation.

16.3 Tenue de l’Assemblée

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou en son

absence, au Vice-Président. L’un ou l’autre peut déléguer ses fonctions à

un autre membre du Conseil d’Administration. Le bureau de l’assemblée

est composé de membres du Bureau du Conseil d’Administration. Les

délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un

registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.

16.4 Vote

Ont droit de vote :

• Les membres actifs présents ou représentés. Un membre actif peut

donner pouvoir à un autre membre actif. Chaque membre actif ne

peut disposer de plus d’un pouvoir.

• Les membres passifs.

Les membres honoraires et les membres de droit ne disposent pas du

droit de vote, mais d’une voix consultative.

Les postulants ne disposent pas du droit de vote.

16.5 Formalités

Le bureau de l’assemblée tient une feuille de présence qui est signée

par chaque membre présent, selon ses qualités. Le règlement intérieur

précise toutes les modalités pratiques des formalités liées aux

assemblées.

Art. 17 — Assemblée Générale Ordinaire

17.1 Périodicité

Au moins une fois par an, à une date fixée par le Conseil d’Administration,

les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans

les conditions prévues par l’article 16 et au règlement intérieur.

17.2 Quorum

Aucun quorum n’est exigé pour l’assemblée générale ordinaire.

17.3 Rapports présentés

L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil

d’Administration, notamment sur l’activité, sur les perspectives, et sur la

situation financière de l’Association. L’assemblée, après avoir délibéré

et statué sur les différents rapports, est appelée à se prononcer dans le

cadre des résolutions qui lui sont proposées.

 

17.4 Compétence de l’assemblée générale ordinaire

L’assemblée pourvoit à la nomination, au renouvellement, à la ratification

des membres du conseil d’administration dans les conditions prévues

à l’article 9 des présents statuts. L’assemblée générale délibère et

fixe le montant de la cotisation annuelle, des droits d’entrée, et des

participations financières des différents membres de l’Association.

L’assemblée générale délibère et se prononce sur les comptes de

l’exercice présentés par le trésorier. L’assemblée générale arrête le

procès-verbal de la précédente assemblée générale, présenté par le

secrétaire.

17.5 Délibération et majorité

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité

des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle

du Président est prépondérante. Toutes les délibérations sont prises à

main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres

présents ou représentés, les votes doivent être émis au scrutin secret.

17.6 Modification de l’ordre du jour

L’ordre du jour peut être modifié, par le Bureau, au vu des demandes qui

lui ont été communiquées par écrit, au moins 3 jours calendaires avant

l’Assemblée générales. Ces demandes seront examinées dans le cadre

d’un point divers figurant à l’ordre du jour.

Art. 18 — Assemblée générale Extraordinaire

18.1 Compétence

L’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions qui sont

de sa seule compétence, à savoir, les modifications à apporter aux

présents statuts, sans exceptions ni réserves. Elle décide également de

la dissolution et de la dévolution des biens de l’Association.

18.2 Convocation et quorum

L’assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil

d’administration selon les modalités prévues à l’article 16 et au règlement

intérieur. L’assemblée générale extraordinaire doit comprendre, sur

première convocation, au moins le dixième des membres actifs et passifs

ayant droit de vote. Aucun quorum n’est requis lors de la deuxième

convocation. L’assemblée générale extraordinaire peut se tenir le même

jour qu’une assemblée générale ordinaire.

 

18.3 Délibération et majorité

Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des deux tiers des

membres présents ou représentés. Le scrutin secret peut être demandé,

sur une ou plusieurs résolutions, soit par le Conseil d’Administration,

soit par le quart des membres présents ou représentés.

CHAPITRE IV

Ressources de l’Association — comptabilité — fonds de réserve

Art.19 — Ressources de l’Association

Les ressources de l’Association se composent : - du produit des

cotisations, des participations et des droits d’entrée versés par les

membres - des subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des

départements, des communes, des établissements publics - du revenu

des biens et valeurs appartenant à l’Association - du produit des fêtes

et manifestations - du produit des rétributions pour services rendus -

toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires

aux lois et règlement

Art. 20 — Comptabilité

Il est tenu, sous la responsabilité du trésorier, une comptabilité

d’engagement selon les dispositions du droit comptable. Les comptes

annuels comportant un bilan, un compte de résultat et une annexe, sont

présentés au Conseil d’Administration, à qui il appartient de les arrêter

avant de les proposer à l’Assemblée générale ordinaire.

Art. 21 — Fonds de réserve

L’assemblée générale ordinaire est libre d’affecter des excédents, sur

des comptes de réserves, dont elle définit la destination. Il lui appartient

également d’affecter le résultat annuel.

Chapitre V

Dissolution de l’Association

Art. 22 — Dissolution de l’Association

La dissolution est prononcée, à la demande du Conseil d’Administration,

par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement

 

à cet effet. L‘assemblée générale extraordinaire appelée à prononcer

la dissolution de l’association doit comprendre au moins la moitié

des membres actifs de l’association. Si ce quorum n’est pas atteint,

l’assemblée est convoquée à nouveau dans un délai de 21 jours, elle

peut alors délibérer quelque soit le nombre de membres présents.

Art. 23 — Dévolution et liquidation du patrimoine

En cas de dissolution, l’Assemblée générale Extraordinaire désigne un

ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens

de l’Association. Elle en détermine les pouvoirs. L’actif net subsistant,

sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations

poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées

par l’Assemblée Générale Extraordinaire. En aucun cas, les membres

de l’Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de

leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.

Chapitre VI

Règlement intérieur — Formalités administratives

Art. 24 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et

modifiable par celui-ci. Ce règlement est destiné à fixer les modalités

d’exécution des présents statuts, notamment ceux qui ont trait au

fonctionnement pratique des activités de l’Association.

Art. 25 — Formalités administratives

Le Président de l’Association, ou le secrétaire accomplira toutes les

formalités de déclaration et de publication prévues par la loi.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale

Extraordinaire le 01 Avril 2012 à Mulhouse.

Le président : Le secrétaire : Le trésorier :

André MOSER Henri NOTTER Gilbert DONIUS

 

 

 

Commentaires (2)

AAJFVM
  • 1. AAJFVM | 26/01/2014
Bonjour, Vous pouvez demander un règlement intérieur au siège de l'association : 2 rue des Flandres à Mulhouse
Brigitte
  • 2. Brigitte | 25/01/2014
Ce serait bien d'avoir le règlement d'intérieur en version papier à disposition

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Date de dernière mise à jour : 04/03/2017

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